Retenue à la source sur les loyers, nouvelles déclarations à produire, taxation renforcée des paiements en espèces dans l'immobilier… Depuis le 1er juillet 2026, plusieurs mesures de la loi de finances sont entrées en application, et la Direction Générale des Impôts (DGI) vient d'en préciser les contours. Si vous dirigez une entreprise au Maroc, ces changements peuvent avoir un impact direct sur votre trésorerie et vos obligations déclaratives. Voici l'essentiel à connaître, expliqué simplement.
Une retenue à la source de 5 % sur les loyers versés par les grandes entreprises (IS)
La première mesure vise les sociétés réalisant un chiffre d'affaires annuel, hors TVA, d'au moins 500 millions de dirhams sur leur dernier exercice clôturé. Depuis le 1er juillet 2026, ces entreprises doivent prélever 5 % au titre de l'impôt sur les sociétés sur les loyers qu'elles versent à des personnes morales.
Sont concernés les loyers portant sur des terrains, des immeubles bâtis et, plus largement, sur tout type de construction. En revanche, la retenue ne s'applique pas lorsque le bailleur est une personne morale située hors du champ de l'IS, ni lorsqu'il bénéficie d'une exonération permanente pour les opérations couvertes par celle-ci.
Côté pratique, les sommes prélevées doivent parvenir à l'administration fiscale avant la fin du mois qui suit celui du prélèvement. L'entreprise doit par ailleurs annexer un état détaillé de ces opérations à sa déclaration des rémunérations versées à des tiers et des produits de location.
Bonne nouvelle pour les bailleurs : cette retenue n'est pas un impôt définitif. Elle vient en déduction de l'IS dû, et tout excédent peut donner lieu à un remboursement.
Le même mécanisme s'applique désormais à certains contribuables soumis à l'IR
La loi de finances 2026 introduit un dispositif équivalent en matière d'impôt sur le revenu. Les personnes morales, publiques comme privées, ainsi que les personnes physiques imposées selon le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS), doivent appliquer une retenue de 5 % sur les loyers payés à des personnes physiques relevant elles-mêmes de l'un de ces deux régimes.
Le périmètre est identique à celui prévu pour l'IS : terrains, immeubles bâtis et constructions de toute nature. Les montants retenus doivent être reversés au fisc dans le mois qui suit, accompagnés d'un état joint à la déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location.
Là encore, le mécanisme fonctionne comme un acompte : la retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû, et le contribuable peut obtenir la restitution de l'éventuel surplus.
Immobilier : un droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % pour les paiements non traçables
Troisième nouveauté, et non des moindres pour le secteur immobilier : les ventes d'immeubles, de droits réels immobiliers et de fonds de commerce sont désormais surveillées de plus près lorsque le paiement échappe aux circuits bancaires.
Concrètement, depuis le 1er juillet 2026, toute mutation à titre onéreux dont le prix dépasse 300 000 dirhams supporte un droit d'enregistrement additionnel de 2 % si le mode de règlement ne garantit pas sa traçabilité. C'est le cas, par exemple, lorsque l'acte ne précise ni les modalités ni les références du paiement, ou lorsque celui-ci n'a pas été effectué par un moyen reconnu : chèque barré non endossable, effet de commerce, carte bancaire, virement, procédé électronique ou compensation.
Un point mérite une attention particulière : en cas de paiement mixte, combinant espèces et moyen autorisé, le droit supplémentaire ne frappe que la part réglée en espèces. Un argument de plus pour privilégier systématiquement les paiements bancarisés lors de vos transactions immobilières.
Ce qu'il faut retenir
À travers ces précisions, la DGI confirme deux orientations fortes de la loi de finances 2026 : généraliser la retenue à la source sur les revenus locatifs et renforcer la traçabilité des paiements, en particulier dans l'immobilier. Pour les entreprises concernées, l'enjeu est double : adapter rapidement les processus de paiement des loyers et sécuriser les nouvelles obligations déclaratives pour éviter tout redressement.
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