Agriculteur, éleveur ou agrégateur : savez-vous précisément si vos bénéfices relèvent de la catégorie des revenus agricoles ? Cette question n’a rien d’anodin. De la bonne qualification de vos revenus dépend le régime fiscal qui vous sera appliqué. Or, depuis la loi de finances 2014, la définition légale a été entièrement revue.
Dans ce guide, les experts de CAE Experts décryptent l’article 46 du Code général des impôts (CGI), présentent les trois catégories de revenus agricoles et détaillent les conditions dans lesquelles les activités de traitement de vos produits restent couvertes par cette qualification.
Une définition entièrement refondue depuis 2014
La définition des revenus agricoles prévue à l’article 46 du Code général des impôts (CGI) a été revue en totalité après la promulgation de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014. Cette nouvelle définition précise le périmètre de l’activité agricole et vise expressément les revenus réalisés par les éleveurs de bétail et par les agrégateurs.
Qu’est-ce qu’un revenu agricole ?
Au sens de l’article 46 du CGI, sont considérés comme revenus agricoles les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l’alimentation humaine et/ou animale, ainsi que les bénéfices issus des activités de traitement de ces produits, à l’exception des activités de transformation réalisées par des moyens industriels.
Cette définition s’articule autour de quatre éléments clés :
| Critère | Ce que prévoit l’article 46 du CGI |
|---|---|
Qui ? | Un agriculteur et/ou un éleveur (y compris l’agrégateur, lui-même agriculteur et/ou éleveur) |
Quelle activité ? | Toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale |
Pour quelle destination ? | Des produits destinés à l’alimentation humaine et/ou animale |
Quel prolongement ? | Les activités de traitement de ces produits, hors transformation par des moyens industriels |
Les trois catégories de revenus agricoles
La nouvelle définition distingue trois grandes catégories de revenus agricoles.
1. Les revenus de l’activité agricole proprement dite
Il s’agit des bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale. C’est le cœur de la définition : l’exploitant qui cultive, produit et récolte en vue de l’alimentation humaine ou animale.
2. Les revenus des éleveurs
L’article 46 du CGI considère également comme revenus agricoles les revenus réalisés par un éleveur de bétail. Attention toutefois : la production animale relevant du secteur agricole concerne uniquement la production issue des activités suivantes :
l’apiculture ;
l’élevage de volailles ;
l’élevage de bovins ;
l’élevage d’ovins ;
l’élevage de caprins ;
l’élevage de camélidés ;
l’élevage d’équins.
Bon à savoir Cette liste est limitative. Une production animale qui n’y figure pas ne relève pas de la production animale du secteur agricole au sens de cette définition. Vérifiez-la attentivement avant de qualifier vos revenus. |
3. Les revenus de l’agrégateur
Sont également considérés comme revenus agricoles les revenus réalisés par un agrégateur, lui-même agriculteur et/ou éleveur, dans le cadre de projets d’agrégation tels que prévus par la loi n° 04-12 promulguée par le dahir n° 1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012).
L’agrégation permet à un exploitant de fédérer d’autres agriculteurs autour d’un projet commun. Deux conditions encadrent toutefois ce dispositif :
Une approbation préalable : avant sa mise en œuvre, tout projet d’agrégation agricole doit être approuvé par l’autorité administrative compétente, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Une attestation officielle : l’approbation du projet d’agrégation donne lieu à la délivrance d’une attestation à ce sujet.
| Catégorie | Bénéficiaire | Revenus concernés |
|---|---|---|
Activité agricole proprement dite | Agriculteur et/ou éleveur | Bénéfices issus de l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale |
Élevage | Éleveur | Production issue de l’apiculture et de l’élevage de volailles, bovins, ovins, caprins, camélidés et équins |
Agrégation | Agrégateur, lui-même agriculteur et/ou éleveur | Revenus réalisés dans le cadre d’un projet d’agrégation approuvé (loi n° 04-12) |
Activités de traitement : quand restent-elles des revenus agricoles ?
La définition inclut les activités de traitement des produits agricoles. Pour entrer dans le champ des revenus agricoles, ces activités doivent cependant répondre à deux conditions.
Condition n° 1 : porter sur les produits de l’exploitation
Les activités de traitement doivent être exercées par un agriculteur et/ou éleveur et porter sur les produits agricoles provenant de son exploitation. Dans le cas d’un agrégateur, elles doivent porter sur les produits agricoles provenant de son exploitation et/ou des exploitations des agriculteurs agrégés.
Condition n° 2 : maintenir les produits dans leur état naturel
À l’issue du processus de traitement, les produits agricoles doivent être maintenus dans leur état naturel. Il s’agit notamment des activités suivantes :
le conditionnement (nettoyage, triage, séchage…) ;
l’emballage ;
le stockage ;
l’entreposage des produits agricoles.
Exclusion importante Les activités de transformation réalisées par des moyens industriels sont expressément exclues de la définition des revenus agricoles. |
| Relève des revenus agricoles | Ne relève pas des revenus agricoles |
|---|---|
Traitement des produits issus de sa propre exploitation (ou de celles des agriculteurs agrégés, pour l’agrégateur) | Traitement portant sur des produits qui ne proviennent ni de son exploitation ni, pour l’agrégateur, des exploitations agrégées |
Traitement qui maintient les produits dans leur état naturel | Traitement à l’issue duquel les produits ne sont plus dans leur état naturel |
Conditionnement, emballage, stockage, entreposage | Transformation réalisée par des moyens industriels |
Les erreurs à éviter
Considérer toute production animale comme agricole : seules l’apiculture et l’élevage de volailles, bovins, ovins, caprins, camélidés et équins sont visés.
Confondre traitement et transformation industrielle : dès que des moyens industriels sont utilisés pour transformer les produits, l’activité sort du champ des revenus agricoles.
Traiter des produits provenant de tiers : hors cadre d’agrégation, les produits traités doivent provenir de votre propre exploitation.
Lancer un projet d’agrégation sans approbation : l’approbation de l’autorité administrative compétente doit intervenir avant toute mise en œuvre.
Questions fréquentes
Depuis quand la définition actuelle des revenus agricoles s’applique-t-elle ?
Elle résulte de la refonte totale de l’article 46 du CGI opérée par la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014.
Le tri et le séchage de mes récoltes font-ils partie des revenus agricoles ?
Oui, dès lors qu’ils portent sur les produits de votre exploitation et que ces derniers restent dans leur état naturel. Le nettoyage, le triage et le séchage sont expressément cités parmi les activités de conditionnement.
Un agrégateur peut-il traiter les produits des agriculteurs agrégés ?
Oui. Pour l’agrégateur, les activités de traitement peuvent porter sur les produits de son exploitation et/ou sur ceux des exploitations des agriculteurs agrégés, dans le cadre d’un projet d’agrégation approuvé.
Quel document atteste de l’approbation d’un projet d’agrégation ?
L’approbation du projet par l’autorité administrative compétente donne lieu à la délivrance d’une attestation.