Non pendant le contrat : tout accord d’abandon du congé, même contre une indemnité, est nul (article 242 du Code du travail). Oui à la rupture : l’indemnité compensatrice est due quels que soient les motifs (article 254).
Une situation fréquente en fin d’année : un salarié a un solde de congés important et propose qu’on les lui paie plutôt que de les prendre. C’est souvent une demande de bonne foi, et l’employeur y voit parfois une solution pratique. Au Maroc, toutefois, la réponse dépend d’une question simple : le contrat de travail est-il toujours en cours ?
Pendant le contrat : le rachat de congés est nul
Le congé annuel payé n’est pas un avantage en argent. C’est un droit au repos. L’article 242 du Code du travail rend donc nul tout accord portant sur la renonciation au congé annuel ou sur son abandon, même en échange d’une indemnité compensatrice. Un accord écrit entre l’employeur et le salarié n’y changerait rien.
En pratique, payer des congés non pris sur le bulletin de paie d’un salarié toujours en poste expose l’employeur à un double risque :
- social : le salarié peut encore réclamer ses jours de repos, et le refus d’accorder le congé expose l’employeur à une amende de 300 à 500 DH par salarié, plafonnée à 20 000 DH (article 268) ;
- fiscal : la somme est imposable comme un salaire.
À retenir : pendant le contrat, les congés se prennent. Ils peuvent être fractionnés ou cumulés sur deux années consécutives au maximum, avec l’accord des parties et une mention au registre des congés (article 240), mais ils ne se paient pas à la place du repos.
À la fin du contrat : l’indemnité compensatrice est obligatoire
Tout change lorsque le contrat prend fin. Les jours acquis et non pris doivent alors être payés sous la forme d’une indemnité compensatrice de congé. Selon l’article 254 du Code du travail, elle est due quels que soient les motifs de la rupture :
| Motif de la rupture | Indemnité compensatrice due ? |
|---|---|
| Démission | Oui |
| Licenciement, y compris pour faute grave | Oui |
| Fin de CDD, départ négocié, retraite | Oui |
| Décès du salarié | Oui, versée aux ayants droit (article 257) |
Préavis non respecté et calcul de l’indemnité
- Si le salarié démissionne sans respecter son préavis, l’employeur peut compenser l’indemnité de congé avec l’indemnité de préavis que le salarié lui doit (article 255).
- L’indemnité est calculée sur le salaire et ses accessoires (article 250). En pratique, pour un salarié mensualisé, on retient souvent 1/26ᵉ du salaire mensuel par jour non pris.
- Le congé s’acquiert à raison de 1,5 jour par mois de service (article 231). À partir de six mois de service, tout mois commencé est pris en compte (article 251).
Le traitement fiscal et social de l’indemnité
L’indemnité compensatrice de congé est soumise aux cotisations CNSS et AMO ainsi qu’à l’IR, comme un salaire. Contrairement à l’indemnité légale de licenciement, elle ne bénéficie d’aucune exonération.
Questions fréquentes
Sur combien d’années l’indemnité est-elle calculée ?
Elle couvre le congé en cours et, le cas échéant, les congés afférents aux deux années antérieures (article 251).
Un salarié de moins de six mois y a-t-il droit ?
Oui, à partir d’une période équivalente à un mois de travail, à raison d’un jour et demi par mois entier, ou de deux jours pour les moins de 18 ans (article 252).
Quand faut-il verser l’indemnité ?
En même temps que le dernier salaire (article 260).