Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) au Maroc converge vers trois taux : 20 % pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions de dirhams, 35 % au-delà de ce seuil, et 40 % pour les banques, assurances et organismes assimilés. Ces taux cibles s’appliquent à compter du 1er janvier 2027, après une période transitoire de 2023 à 2026.
Pourquoi les taux de l’IS ont-ils changé ?
Jusqu’à la loi de finances 2023, l’article 19 du Code général des impôts (CGI) prévoyait une grille de six taux d’IS (10 %, 15 %, 20 %, 26 %, 31 % et 37 %). Le taux applicable dépendait du niveau de bénéfice, de l’activité exercée ou du secteur concerné.
La loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale fixe un objectif de convergence progressive vers des taux unifiés. Dans ce cadre, la loi de finances 2023 a engagé une refonte globale des taux, étalée sur quatre ans, afin de donner aux investisseurs une meilleure visibilité.
Concrètement, la réforme fonctionne en deux temps :
Taux cibles : fixés par l’article 19-I du CGI, applicables à compter du 1er janvier 2027 ;
Taux transitoires : fixés par l’article 247-XXXVII-A du CGI, progressivement relevés ou abaissés selon les cas, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2026.
Les taux de l’impôt sur les sociétés au Maroc
Les taux cibles de l’IS sont les suivants :
Taux | Catégorie | Sociétés concernées |
|---|---|---|
20 % | Taux unifié de droit commun | Sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions de dirhams |
35 % | Grandes entreprises | Sociétés dont le bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams (hors sociétés exclues, voir plus bas) |
40 % | Secteur financier | Établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, CDG, entreprises d’assurances et de réassurance |
Le cas des institutions de microfinance (LF 2026)
Avant la loi de finances 2026, les associations de microcrédit transformées en banques ou en sociétés de financement bénéficiaient d’un régime incitatif pour l’apport de leurs actifs et passifs à une société anonyme (article 161 quater du CGI). Les entités issues de cette transformation restaient toutefois imposées à 40 %, comme les autres établissements de crédit.
Pour encourager ces transformations tout en préservant leur vocation sociale, l’article 7 de la LF 2026 a complété l’article 19-I-C du CGI. Les institutions de microfinance constituées en société anonyme, ayant reçu l’apport des actifs et passifs d’associations de microfinance, sont exclues du taux de 40 % pendant cinq exercices consécutifs à compter de leur premier exercice d’exploitation. Elles relèvent alors du droit commun :
20 % si leur bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions de dirhams ;
35 % s’il atteint ou dépasse ce seuil.
Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
Quelles sociétés échappent au taux de 35 % ?
Certaines sociétés restent soumises au taux de 20 % même lorsque leur bénéfice net fiscal atteint ou dépasse 100 millions de dirhams. L’article 19-I du CGI, modifié par la LF 2023, vise notamment les deux catégories suivantes.
1. Les sociétés de services ayant le statut Casablanca Finance City (CFC)
Sont concernées les sociétés de services bénéficiant du régime fiscal CFC prévu à l’article 6 du CGI. Elles sont imposées :
aux taux transitoires de l’article 247-XXXVII-A-2 du CGI pour les exercices 2023 à 2026 ;
au taux de 20 % à partir de 2027.
Exception : les établissements de crédit et les entreprises d’assurances et de réassurance, exclus du régime CFC, ne sont pas concernés.
2. Les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle (ZAI)
Les sociétés exerçant dans les ZAI visées à l’article 6 (II-B-8°) du CGI suivent le même schéma : taux transitoires de l’article 247-XXXVII-A-2 du CGI de 2023 à 2026, puis taux de 20 % à partir de 2027.
Ce traitement ne bénéficie pas aux sociétés exclues des avantages fiscaux des ZAI :
les sociétés intervenant dans ces zones dans le cadre d’un chantier de construction ou de montage ;
les établissements de crédit et organismes assimilés ;
les entreprises d’assurances et de réassurance, ainsi que les intermédiaires d’assurances.
Questions fréquentes sur le taux de l’IS au Maroc
Quel est le taux normal de l’IS au Maroc ?
Le taux de droit commun est de 20 % pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions de dirhams. Il s’agit du taux cible applicable à compter du 1er janvier 2027.
À partir de quel bénéfice une société est-elle imposée à 35 % ?
Le taux de 35 % s’applique lorsque le bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, sauf pour les sociétés expressément exclues (notamment CFC et ZAI).
Quelles entreprises paient l’IS à 40 % ?
Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance.